Les mesures phares de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, évincées lors de son passage au Sénat, ont été réintroduites et votées jeudi 21 octobre, lors d’une commission mixte paritaire historique. Une proposition de loi qui marque un tournant pour la condition animale en France !
Défense de l’Animal revient sur le chemin parcouru et sur les mesures concrètes qui seront mises en place d’ici peu et changeront radicalement le quotidien de millions d’animaux en France.
⚖️ Une loi historique : pourquoi ?
Après son vote par l’Assemblée nationale au mois de janvier et son édulcoration par le Sénat le 30 septembre dernier, la proposition de loi retrouve son ambition initiale. En effet, des mesures comme l’interdiction de la vente des chiots et chatons dans les animaleries ou encore l’interdiction de la captivité des cétacés avaient été supprimées du texte par les Sénateurs.
Mais c’était sans compter sur son passage en commission mixte paritaire le 21 octobre, où un consensus entre les parlementaires a pu être trouvé. Les mesures phares de la proposition de loi y ont été réintroduites et votées !
Ainsi, les parlementaires sont tombés d’accord sur des points initialement écartés par le Sénat comme l’interdiction de la vente des chiots et des chatons en animalerie à partir du 1er janvier 2024 ou encore la fin de l’exploitation d’animaux sauvages dans les cirques itinérants d’ici sept ans et des cétacés d’ici cinq ans.
Des décisions fortes et symboliques qui prouvent qu’un juste milieu est possible pour faire passer les intérêts des animaux avant les intérêts économiques !
Des mesures ambitieuses
A l’issue de son parcours législatif, la proposition de loi contient des avancées importantes et cruciales dans l’amélioration du bien-être des animaux, dans la lutte contre leur maltraitance, qu’ils soient sauvages ou domestiques.
🐶 🐱 Animaux de compagnie
- Interdiction de la vente de chiots et de chatons dans les animaleries à compter du 1er janvier 2024. Une mesure forte qui lutte concrètement contre le concept d’animal objet ! L’achat coup de cœur tel qu’il peut avoir lieu dans une animalerie était inacceptable.
- Encadrement de la vente d’animaux en ligne pour lutter contre le trafic et les acquisitions coups de cœur. Défense de l’Animal sera attentive à la mise en œuvre de cet encadrement parce qu’il est INDISPENSABLE !
- Mise en place d’un certificat d’engagement et de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie. Celui-ci mentionnera les besoins spécifiques de l’animal et permettra au futur propriétaire d’adopter en connaissance de causes ! Défense de l’Animal contribuera à la mise en place de ce certificat pour qu’il ne soit pas une coquille vide.
❌Lutte contre la maltraitance
- Aggravation des peines contre les tortionnaires d’animaux portées à 3 ans
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende et à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de mise à mort de l’animal. Des circonstances aggravantes ont également été créées.
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende et à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de mise à mort de l’animal. Des circonstances aggravantes ont également été créées.- Création d’un fichier des interdits de détenir un animal, une mesure forte qui contribuera à la lutte contre la récidive des tortionnaires d’animaux.
Défense de l’Animal se réjouit de voir se concrétiser ces demandes pour lesquelles nous nous battons au nom de notre réseau d’associations qui est quotidiennement confronté à la maltraitance animale !
Ces avancées font suite à nos demandes dans le cadre de notre campagne « STOP Maltraitance », nous ne pouvons que nous en réjouir !
🐬🐘 Animaux sauvages
- Fin de l’exploitation d’espèces sauvages dans les cirques itinérants d’ici sept ans et de la captivité des cétacés d’ici cinq ans ! Une victoire pour ces animaux lorsque l’on sait que l’itinérance et leurs conditions de vie en captivité ne répondent en rien aux besoins physiologiques et comportementaux des espèces détenueset contreviennent à leur bien-être.
- Interdiction des élevages de visons d’Amérique et autres animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure.
✅ … Et d’autres avancées importantes !
- L’interdiction de l’envoi des animaux de compagnie par voie postale. Une mesure bienvenue pour mettre fin à cette pratique trop souvent employée notamment lors d’achats sur internet !
- La reconnaissance juridique des associations sans refuge disposant d’un réseau de familles d’accueil. Ces associations travaillent déjà en complémentarité avec le réseau d’associations et de refuges membres de Défense de l’Animal. Elles réalisent une action essentielle dans la lutte contre la misère animale. En plus de la réglementation indispensable de leur activité, une reconnaissance juridique était nécessaire.
- Renforcer la sensibilisation au respect des animaux. La sensibilisation à l’éthique animale et au respect des animaux a été inscrite par l’Assemblée nationale au sein du programme du service national universel. Elle a été étendue par le Sénat aux programmes d’éducation civique, à l’école primaire, au collège et au lycée ; grâce au Sénat.
- Plus aucun animal ne pourra demain être exhibé dans les discothèques qu’ils soient sauvages ou domestiques.
- Exonération de la TVA sur les actes vétérinaires pour les refuges. Alors que les frais vétérinaires sont parmi les postes de dépenses les plus importants pour les refuges et associations accueillant des animaux, ceux-ci vont bénéficier d’une exonération de la TVA pour les actes vétérinaires. C’est un vrai coup de pouce donné aux structures de protection animale !
Une victoire collective 🎉
En tant que porte-parole, Défense de l’Animal travaille depuis des années auprès des différents ministères et des parlementaires afin de porter la voix de nos associations et celle des animaux en détresse. Le vote de cette proposition de loi vient ainsi saluer de longues heures de travail et d’échanges qui ont manifestement portés leurs fruits.
« Cette loi était attendue et est la bienvenue. Le Parlement et l’exécutif ont su s’entendre pour voter des mesures courageuses, répondant aux besoins des associations de protection animale. Notre combat ne s’arrête pas là : il convient maintenant de mettre en œuvre ces avancées pour lutter efficacement contre les souffrances dont les animaux sont victimes. Défense de l’Animal sera au rendez-vous. » Valérie Romano
Défense de l’Animal se réjouit du vote de ces avancées et remercie les parlementaires et le gouvernement pour leur mobilisation tout au long du parcours de cette proposition de loi.
Pour Loïc Dombreval, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale :
« Ce texte apporte des mesures concrètes qui changeront le quotidien de nos animaux et amélioreront leurs conditions de vie. C’est un texte historique en faveur de la protection animale en France ».
