Conditions Générales d’utilisation et de donations
siégeant au RD 185 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
04 67 27 73 78
contact@spa-montpellier.org
RNA W343003634, SIRET 77605435500081
I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
1. Préambule
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les services du site de la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées CGU) équivalent à un contrat établi entre les utilisateurs et les éditeurs d’un site web et ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole (ci-après dénommé l’éditeur) met à la disposition de ses utilisateurs le site et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur à l’adresse URL suivante https://spa-montpellier.org/ (ci-après dénommée le site) implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions.
Les donateurs sont également considérés comme étant les utilisateurs du site internet de la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole. Dès lors, les présentes conditions s’appliquent également aux donateurs.
Toute connexion audit site est subordonnée au respect des CGU.
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur.
2. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de préciser les obligations respectives des utilisateurs du site et de la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole.
Constituant le contrat entre la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole et l’utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
3. Définitions
« Contrat » : engagement ou convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il désigne le présent document ainsi que ses éventuels annexes et avenants ultérieurs.
« Contrat à distance » : tout engagement ou convention concernant l’utilisation du site et de ses services.
4. Description du service
La SPA de Montpellier Méditerranée Métropole met à disposition de ses utilisateurs un service en ligne innovant, leur permettant de créer un compte personnel, de remplir des formulaires et de réaliser des dons
Ces services sont accessibles à tous les utilisateurs du site internet.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’éditeur.
L’accès aux services dédiés aux membres via la création d’un espace personnel s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. La collecte des informations au moment de la création de cet espace est nécessaire et obligatoire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
– Le formulaire de contact
– Son espace personnel
5. Propriété intellectuelle
La structure générale du site web de la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, des contenus et services proposés par le site web de la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques « SPA MONTPELLIER « , « SPAMMM » sont des marques déposées par SPA MONTPELLIER .Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
6. Liens hypertextes et cookies
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.
En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
7. Responsabilité de l’éditeur
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé à l’utilisateur de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
8. Accès au site
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services.
Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, ni justification, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
9. Règles d’usage d’internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
II. CONDITIONS GENERALES DE DONATIONS (CGD)
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos actions.
Nous vous invitons à lire attentivement et à comprendre les présentes dispositions qui vont suivre car elles vous précisent les conditions générales des dons pour la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole, association à but non lucratif depuis 1860, enregistrée dans le journal officiel de Montpellier le 22 juin 1934.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli le formulaire de don constitue la validation de votre don et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. En conséquence, vous ne pouvez faire un don que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. Préambule
La navigation sur le site et l’accès au service proposé par la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Les conditions générales de donation suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le site web de la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole.
Tout don effectué sur ce site suppose du donateur l’acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
2. Objet
Les présentes conditions générales de donations ont valeur contractuelle. Elles équivalent à un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des dons sur Internet pour la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole par l’intermédiaire de la plateforme PAYPAL – STRIPE.
3. Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
« Contrat à distance » : tout engagement ou convention concernant des dons entre la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole » et un donateur dans le cadre d’un système de donation à distance organisé par l’association qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
« Donateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins personnelles.
« Formulaire de don » : document qui indique les caractéristiques du don versé par le Donateur et
qui doit être confirmé par « clic » pour l’engager.
« Don » : acte par lequel le Donateur s’engage à verser un don et l’Association « la SPA de
Montpellier Méditerranée Métropole » à le réceptionner.
« Reçu Fiscal » : désigne un document légal attestant de votre don
4. Faire un don
Après avoir choisi le montant du don souhaité, le montant est ajouté automatiquement à votre formulaire de don. Lorsque vous avez terminé, validez votre don en cliquant sur le bouton « Envoyez ».
Une fois validé, votre don n’est pas remboursable mais peut être justifiable.
5. Affectation du don
Lorsque votre don est effectué au cours d’une campagne de levée de fonds spécifique, votre don est automatiquement affecté au projet en question.
Hors campagne de levée de fonds, la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole peut vous communiquer le projet auquel votre don a été affecté suite à une demande de votre part envoyée à l’adresse contact@spa-montpellier.org
La SPA de Montpellier Méditerranée Métropole n’est pas tenue de délivrer un rapport financier au donateur.
6. Méthode de paiement
Pour effectuer votre don par carte bancaire, vous choisissez la méthode de paiement parmi celles proposées par la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole (Visa, MasterCard, Maestro,etc). Votre compte sera débité dans la journée qui suit la date de la confirmation de la transaction.
Votre paiement par carte bancaire par PAYPAL – STRIPE qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le donateur garantit à la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de don.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le donateur et l’émetteur de la carte, entre la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole et son établissement bancaire s’appliquent.
7. Reçus fiscaux
L’émission des reçus fiscaux est régie par les dispositions des articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts.
Leur format est strictement encadré par l’arrêté en date du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts. Il comporte les coordonnées du Donateur, le nom de l’organisme bénéficiaire, la somme totale des dons versée et la date de versement et doit être conservé pendant une durée de 3 ans.
Dans le cadre d’un paiement en ligne, les donateurs doivent indiquer leur nom, prénom, adresse postale, adresse mail ainsi que définir le montant du versement fait à la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole.
Une fois que le donateur a finalisé son paiement sur le site, la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole lui envoie automatiquement par courrier électronique une confirmation de paiement et un reçu fiscal.
La SPA de Montpellier Méditerranée Métropole ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où le donateur a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des reçus fiscaux dans son Espace Administrateur.
8. Preuve des transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées sur la plateforme PAYPAL – STRIPE pour le compte de la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et l’Association SPA de Montpellier Méditerranée Métropole.
9. Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre don et elles sont traitées de manière confidentielle.
La SPA de Montpellier Méditerranée Métropole s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le donateur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : RD 185 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE ou par mail à : contact@spa-montpellier.org
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des remerciements et des bulletins d’information de la part de la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole. Si ce n’est pas votre souhait, il vous suffira de nous en informer à l’adresse suivante : contact@spa-montpellier.org
III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CGD et CGU
1. Nullité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la validité du contrat n’en serait pas affectée. La nullité, l’illicéité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité d’une clause quelconque des présentes conditions générales ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité des autres clauses.
Les parties conviennent qu’elles adopteront une clause valable qui produira les effets les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis.
2. Intégralité
Les dispositions des présentes conditions générales constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit.
3. Modification des conditions générales
La SPA de Montpellier Méditerranée Métropole se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit le notifier à la SPA de Montpellier Méditerranée Métropole en adressant un courriel à l’adresse contact@spa-montpellier.org, avant l’entrée en vigueur desdites conditions modifiées et au plus tard la veille de l’entrée en vigueur, pour demander la désactivation de son compte.
Une utilisation continue de la part des utilisateurs du site après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales vaut consentement à cette nouvelle version qui lui sera pleinement applicable.
4. Le droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, quelque soit le lieu d’utilisation.
